Changement de la réglementation sur les STC
Avant le 28 avril 2020
Le carnet de tir et les Séances de tir Contrôlées
Comment ça … MARCHAIT ! …
Le carnet de tir devait être rempli avec les dates des séances de tir contrôlées, les fameuses STC, dument signées par le contrôleur mandaté par le Président du Club ou association sportive…
La périodicité de ces STC était de 3 contrôles par année civile, c’est à dire de janvier à décembre de l’année de la saison sportive et non pas de la validité de la licence fédérale qui se termine au 1er septembre ..
Après le 28 avril 2020
A partir de ce 28 avril 2020, Par l’application du c du 4° de l’article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure, la Fédération française de tir est habilitée à délivrer l’avis favorable préalable aux demandes d’autorisation en vue de l’acquisition et de la détention d’armes classées au 3 bis de la rubrique 1 du I et aux 1°, 2°, 4° et 9° du II de l’article R. 311-2 du même code aux personnes membres d’une association agréée titulaires d’une licence fédérale délivrée en vue de la pratique du tir sportif.
Le carnet de tir qui servait à pointer les trois séances de tir contrôlées est désormais obsolète pour les tireurs.
Il n’est demandé qu’ aux tireurs déposant une première demande d’autorisation d’acquisition et détention d’arme classée pendant La période précédent le dépôt de leur demande uniquement …